Réglement intérieur du groupement d'employeurs de l'agglomération de Royan |
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L’objet de ce groupement est de mettre à la disposition de ses adhérents des salariés liés au GE par un contrat de travail. A travers le GE, les entreprises ont la double volonté de mieux répondre à leurs besoins d’emplois et de contribuer au développement social et économique de l’Agglomération de Royan. Les règles de fonctionnement exposées dans ce règlement doivent offrir aux adhérents la flexibilité dont ils ont besoin tout en oeuvrant pour proposer aux salariés une qualification adaptée et un statut stable. Les adhérents du GE doivent accepter les statuts et le présent règlement qui s’impose à tous. 1 - COTISATIONS ET DROITS D’ENTREE L’entreprise adhérente au GE devra verser une cotisation annuelle définie par l’Assemblée Générale. Le montant de cette cotisation sera fixé sur proposition du Conseil d’Administration et soumis à l’approbation de la plus prochaine Assemblée Générale. De plus, un droit d’entrée, payable une seule fois lors de l’adhésion, sera fixé. Il s’agit d’un acte symbolique, qui engage l’entreprise, lors de son adhésion, à partager un projet collectif. Pour l’année 2007, le montant de la cotisation sera de 50.00 €HT celui du droit d’entrée sera de 150.00 € TTC. 2 – RESPONSABILITE SOLIDAIRE Les adhérents du GE sont solidairement responsables des dettes à l’égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires (texte de loi art. L. 127.1). En cas de difficultés, cette responsabilité solidaire sera supportée par l’ensemble des adhérents du groupement. Pour limiter tout risque en ce domaine, les responsables du groupement veilleront scrupuleusement au suivi des parcours et à la qualité des contrats de travail mis en œuvre. En cas de dette ou de passif social, le groupement utilisera en priorité le fonds de réserve constitué notamment à partir des résultats de chaque exercice. 3 – GESTION DES MISES A DISPOSITION Adhésion Conformément aux statuts, seules les entreprises adhérentes peuvent bénéficier d’un salarié mis à disposition. L’adhésion d’une nouvelle entreprise souhaitant bénéficier d’une mise à disposition est soumise à l’approbation préalable du Conseil d’Administration, à la majorité simple des membres. Programmation Une feuille de programmation des besoins est élaborée lors de l’adhésion d’une entreprise au GE. Cette programmation est revue annuellement. Un ajustement peut-être envisagé au cas où les fluctuations des charges de travail des adhérents sont décalées par rapport aux dates initialement prévues. Responsabilités Pour chaque salarié mis à disposition, l’utilisateur est responsables des conditions d’exécution du travail telles qu’elles sont déterminées par les mesures législatives (durée de travail, travail de nuit, repos hebdomadaire, jours fériés, hygiène et sécurité….). Rupture des conventions Il est prévu dans la convention de mise à disposition un délai de prévenance de 3 mois pour résilier cette convention, ceci afin de permettre au GE de trouver de nouvelles affectations aux salariés concernés. Principes de facturation Le Conseil d’Administration fixe le prix de mise à disposition. Le coût des mises à disposition résulte de la nature des contrats de travail utilisés, du type de poste et de qualification, des coûts de formation, ainsi que des frais de gestion du GE. La détermination du coût prend aussi en compte le principe suivant : les salariés mis à disposition par le GE bénéficient d’un niveau de rémunération égal à celui des salariés des entreprises utilisatrices pour un même poste et un même niveau de qualification. Relevés d’heures Chaque mois, l’entreprise adhérente et les salariés mis à disposition signent un relevé quotidien des heures effectuées dans le mois. Ce document devra être retourné au siège du chaque fin de mois. Délai de règlement Sur la base de ce relevé, le GE émet une facture à l’entreprise utilisatrice. Cette facture doit être réglée au 10 du mois, par prélèvement automatique. Avances Lors de la signature de chaque convention de mise à disposition, et impérativement avant tout début de mise à disposition effective, l’entreprise adhérente s’engage à verser une avance correspondante à un mois de mise à disposition. Litiges Toute facture contestée entraîne la saisine du Président qui devra rendre sa décision dans un délai d’une semaine. Tout retard de paiement peut entraîner la perte de la qualité de membre du groupement. Au delà, ce sont les procédures habituelles de contentieux qui s’appliquent. Autres modalités Les différentes modalités relatives à l’accueil des salariés mis à disposition sont présentées dans les conventions de mises à disposition. 4 – ROLE DE L’ANIMATEUR L’animateur est chargé d’une mission d’animation, de coordination et de développement du GE. Sur délégation du Président, il élabore et met en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des politiques définies par le Conseil d’Administration. Il établie le lien permanent entre les administrateurs et les salariés. La mission de recrutement des salariés du GE pourra lui être déléguée. 5 – PARCOURS DES SALARIES Coordination Le parcours de chaque salarié est élaboré et suivi par l’animateur. La gestion des parcours dans l’intérêt partagé des entreprises utilisatrices et du salarié est une mission centrale du GE. Cette gestion prendra en compte notamment les contraintes de mobilité, de polyvalence, de cohérence des rémunérations. Accueil en entreprise Chaque entreprise utilisatrice désignera un « référent » chargé de l’accueil et du suivi du salarié du GE. Ce « référent » GE sera le correspondant permanent de l’animateur du GE. Formation Le GE travaillera à la mise en œuvre de plans de formation collectifs et individuels permettant de répondre aux besoins des entreprises et de donner aux salariés les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Recrutement pour une entreprise adhérente Si une des entreprises adhérentes au GE décide de recruter en direct un des salariés du GE, elle doit en avertir l’animateur du GE et respecter une période de 6 mois. Ce délai peut-être réduit sur décision expresse du Conseil d’Administration. 6 – ASSURANCES Le GE prendra toutes les assurances nécessaires au bon exercice de son activité, tant pour ce qui concerne ses salariés que pour l’activité de ses administrateurs. |
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