Statuts du groupement d'employeurs de l'agglomération de Royan |
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Article 1 : Constitution – Dénomination Il est crée sous la forme d’une association selon la loi de 1901, un groupement d’employeurs dénommé : « Groupement d’Employeurs de l’Agglomération de Royan ». Article 2 : Objet Le Groupement d’Employeurs a pour objet unique et exclusif le recrutement de salariés pour les mettre à disposition de ses membres (C. trav., art. L.127-1). Article 3 : Siège Le siège de l’Association est fixé à : « L’Hôtel des entreprises » 17, rue de l’Electricité 17200 ROYAN Il pourra être transféré en tout autre endroit par simple décision du Conseil d’Administration. Article 4 : Durée La durée de l’Association est illimitée. Article 5 : Composition Pourra faire partie du Groupement toute personne physique ou morale qui s’engage à respecter les présents statuts ainsi que le règlement intérieur. Le Groupement d’Employeurs se compose en premier lieu des membres fondateurs dont la liste est annexée aux présents statuts. Article 6 : Admission – Décision – Radiation Peuvent adhérer au groupement toutes les personnes physiques ou morales. La demande d’adhésion doit être formulée par écrit. Elle doit être approuvée par le Conseil d’Administration. La qualité de membre de l’Association se perd : • par la démission, dans ce cas, le membre sera tenu de respecter la procédure et le préavis mentionnés dans la convention de mise à disposition, • Par la radiation prononcée par le Conseil d’Administration, en cas de non paiement de la cotisation ou pour motifs graves ; le membre ayant préalablement été entendu. L’adhérent reste tenu au paiement des sommes dues au groupement, même après radiation, démission ou cessation d’activité. Article 7 : Ressources – Solidarité Les ressources de l’Association se composent : 1. des cotisations de ses membres, 2. des subventions qui pourraient lui être accordées, 3. des sommes perçues en contre partie des prestations fournies par l’Association, 4. de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires et notamment les dons et legs. Conformément à la loi du 25 Juillet 1985, tous les membres du Groupement d’employeurs sont solidairement responsables des dettes salariales, fiscales et sociales du Groupement. Article 8 : Administration Le Groupement est administré par un Conseil d’Administration de 3 membres au moins, élus par l’Assemblée Générale et comprenant un Président, un Trésorier et un Secrétaire. Les membres du Conseil d’Administration sont élus pour six ans, renouvelables par tiers tous les deux ans. Les membres sont rééligibles. Un administrateur ne peut recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui lui sont conférées par les présents statuts. Article 9 : Réunion du Conseil Le Conseil se réuni tous les trimestres, et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande de la majorité de ses membres. La présence de la majorité des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Toutefois, en cas d’absence de quorum, une nouvelle réunion du Conseil peut être programmée dans les trois jours. Lors de cette réunion, les décisions sont prises sans condition de quorum. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire et consignés dans un registre spécial. Les décisions sont prises à la majorité absolue ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Article 10 : Pouvoirs du Conseil Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour tout ce qui se rapporte à l’administration et à la gestion courante du groupement. Il s’engage à respecter et à faire respecter la convention collective des salariés du groupement. Il rend compte de son acticité et de sa gestion à l’Assemblée Générale. Il peut s’adjoindre, sur proposition du Président, toute personne qu’il jugera utile à son action, soit à cause de ses responsabilités, soit à cause de ses compétences. Article 11 : Rôle des Membres du Bureau Président Le Président convoque les assemblées générales et les réunions du conseil d’Administration. Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tout pouvoir à cet effet. Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions prévues au règlement intérieur. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’Association, tant en demande qu’en défense. En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le Vice - Président, et en cas d’empêchement de ce dernier, par le membre le plus ancien ou par tout autre administrateur spécialement délégué par le Conseil. Secrétaire Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure les consignations. Il tient le registre spécial prévu par la loi, et assure l’exécution des formalités prescrites. Trésorier Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’Association. Il effectue tous les paiements et perçoit toutes les recettes sous la surveillance du Président. Le Conseil d’Administration fixe le montant des paiements qui peuvent être effectués par le Président ou le Trésorier et par l’Animateur de l’Association. Les achats et ventes de valeurs immobilières constituant le fonds de réserve sont effectués avec l’autorisation du Conseil d’Administration. Le Trésorier contrôle la comptabilité et la gestion de l’Association et rend compte de l’Assemblée Générale, qui statue sur la gestion. Le Trésorier informe le Conseil d’Administration de la tenue de la comptabilité et des opérations d’Administration. Il rend compte de son mandat aux Assemblées Générales dans les conditions prévues au règlement intérieur. Article 12 : Assemblée Générale Ordinaire L’Assemblée Générale Ordinaire est constituée des adhérents à jour de leur contribution financière. Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres. Chaque membre peut s’y faire représenter par un autre membre muni d’un pouvoir écrit. Le nombre de pouvoirs est limité à deux, soit trois voix au total pour un même membre. L’ordre du jour est fixé par le Conseil d’Administration. L’Assemblée Générale peut nommer tout commissaire – vérificateur des comptes et le charger de faire un rapport sur la tenue de ceux-ci. Elle approuve les comptes de l’exercice, vote le budget de l’exercice suivant et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration ; elle autorise l’adhésion à une union ou fédération. Elle confère au Conseil d’Administration ou à certains membres du bureau toutes autorisations pour accomplir les opérations rentrant dans l’objet de l’Association et pour lesquelles les pouvoirs statutaires seraient insuffisants. En outre, elle délibère sur toutes questions portées à l’ordre du jour à al demande signée du tiers des membres de l’Association déposées au secrétariat dix jours au moins avant la réunion. Les convocations sont envoyées au moins quinze jours à l’avance et indiquent l’ordre du jour. Toutes les décisions de l’Assemblée Générale annuelle sont prises à main levée à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Le scrutin secret peut-être demandé soit par le Conseil d’Administration, soit par le quart des membres présents. Article 13 : Assemblées Extraordinaires L’Assemblée Générale a un caractère extraordinaire lorsqu’elle statue sur toutes modifications des statuts. Elle peut décider la dissolution et l’attribution des biens de l’Association, la fusion avec toute association de même objet. Une telle assemblée devra être composée du quart au moins des membres. Il devra être statué à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Les membres empêchés pourront se faire représenter par un autre membre de l’Association, au moyen d’un pouvoir écrit. Le nombre de pouvoirs est limité à deux, soit trois voix au total pour un même membre. Une feuille de présence sera émargée et certifié par les membres du bureau. Si le quorum n’est pas atteint lors de la réunion de l’Assemblée, sur première convocation, l’Assemblée sera convoquée à nouveau, à quinze jours d’intervalle, et, lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents. Article 14 : Dissolution La dissolution de l’Association ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale, convoquée spécialement à cet effet et statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Extraordinaires. L’ Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association dont elle déterminera les pouvoirs. Elle attribue l’actif net à toutes associations déclarées, ayant un objet similaire ou à tous établissements publics ou privés reconnus d’utilité publique, de son choix. Article 15 : Règlement Intérieur Un règlement intérieur, proposé par le Conseil d’Administration et approuvé par l’Assemblée Générale déterminera les détails d’exécution des présents statuts. Article 16 : Modification des Statuts Les Statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale Extraordinaire selon les règles fixées à l’Article 13. Les modifications statutaires ont lieu à l’initiative du Conseil d’Administration. L’Assemblée ne dispose que du pouvoir d’accepter ou de refuser les modifications proposées sans possibilité d’amendement des textes présentés par le conseil d’Administration. Article 17 : Formalités Le Président, au nom du Conseil d’Administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur. Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l’effet d’effectuer ces formalités. Fait en autant d’originaux que de parties intéressées, plus un original pour l’Association et deux destinés au dépôt légal. |
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